J.O. Numéro 110 du 13 Mai 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 07118

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Arrêté du 15 avril 1999 relatif à la dérogation générale des fonds de la Seconde Guerre mondiale versés aux Archives nationales par le ministère de la défense (anciens combattants)

NOR : MCCB9800355A



La ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants,
Vu la loi no 79-18 du 3 janvier 1979 modifiée sur les archives, et notamment ses articles 7 et 8 ;
Vu le décret no 79-1038 du 3 décembre 1979 relatif à la communicabilité des documents d'archives publiques,
Arrêtent :



Art. 1er. - Par dérogation au 5o de l'article 7 de la loi du 3 janvier 1979 susvisée, peuvent être librement consultés les documents conservés au Mémorial du martyr juif inconnu (17, rue Geoffroy-l'Asnier, à Paris 4e) par le centre historique des Archives nationales de Paris sous les cotes suivantes :
F9 5605 à 5631 : fichier familial de la préfecture de police de la Seine ;
F9 5632 à 5668 : fichier individuel adultes de la préfecture de police de la Seine ;
F9 5669 à 5674 : fichier individuel enfants de la préfecture de police de la Seine ;
F9 5675 à 5741 : fichier adultes du camp de Drancy ;
F9 5742 à 5748 : fichier enfants du camp de Drancy ;
F9 5749 : fichier fusillés du camp de Drancy ;
F9 5750 à 5777 : fichier des camps de Pithiviers et Beaune-la-Rolande.

Art. 2. - Par dérogation au 5o de l'article 7 de la loi du 3 janvier 1979 susvisée, peuvent être librement consultés les fonds conservés au centre des Archives nationales de Paris sous les cotes suivantes :
F9 2190 : documents sur des camps et des prisonniers, 1941-1943 ;
F9 2345 : inspection des camps ;
F9 2574 à 2582 : services de la correspondance privée : cas douloureux, réclamations et recherches, 1942-1944 ;
F9 2998 : commissariat général aux prisonniers de guerre rapatriés et aux familles des prisonniers de guerre : notes de service, décisions et arrêtés du commissaire général, personnel ;
F9 3161 : négociations au sujet des déportés. Correspondance et listes établies en vue d'échanges ;
F9 3196-3198 : sous-direction des fichiers et statistiques : 2e bureau (déportés politiques) ;
F9 3227, 3237, 3238, 3246 : direction du rapatriement, 1944-1945 ;
F9 3310 et 3314 : mission française de rapatriement en Allemagne. Section Déportés ;
F9 3316, 3320, 3326 à 3347 : mission en Suisse ;
F9 3379 à 3381, 3386 : Forces françaises libres en Suisse ;
F9 3431, 3452, 3470, 3476, 3480 : archives des camps : Oflag X B, Stalag III D, Stalag V A, Stalag VI G ;
F9 3687 : police allemande à Mulhouse ;
F9 3691 : Revier Harzungen (camp de Bergen-Belsen) : rapports journaliers, 1944-1945 ;
F9 3715, 3785, 3810, 3815, 3816, 3821 à 3870, 3881 : rapatriement et missions de recherches à l'étranger ;
F9 5565-5601 : documentation et témoignages sur les camps de déportés en Allemagne, sur les crimes de guerre ennemis, documentation photographique, victimes civiles de guerre.

Art. 3. - Par dérogation au 5o de l'article 7 de la loi du 3 janvier 1979 susvisée, peuvent être librement consultés les documents conservés au centre des archives contemporaines de Fontainebleau sous les cotes suivantes :
830372 :
Art. 1-16. - Listes des prisonniers de guerre de l'Axe détenus en captivité sous commandement français et soit décédés, soit transférés ou libérés. 1944-1948.
830419 :
Art. 1-24. - Listes mécanographiées des prisonniers de guerre français établis par le ministère de la guerre d'après les renseignements fournis par les mairies. 1940-1945.
830423 :
Art. 13-389. - Fiches de dénombrement collectées par le ministère des prisonniers, déportés et réfugiés dans le cadre de son recensement des prisonniers et déportés. 1946-1948.
830559 :
Art. 1-4. - Rapatriements, recherches et exhumations de corps : rapports d'activités et correspondance des missions françaises en Allemagne, Italie et Tchécoslovaquie. 1944-1945.
900435 :
Art. 1-2. - Fiches de dénombrement des internés et déportés en Allemagne durant la guerre 1939-1945 et en 1946-1948.

Art. 4. - Le directeur des Archives de France est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 avril 1999.


La ministre de la culture et de la communication,
Catherine Trautmann
Le secrétaire d'Etat à la défense
chargé des anciens combattants,
Jean-Pierre Masseret